| Canada, Cour suprême, 26 avril 2024, R. c. Edwards, 2024 CSC 15
juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... ... indépendance judiciaire. La violation de l’al. 11d de la Charte ne peut être justifiée au regard de l’article...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15 Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103 Entre : Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 25/04/2024, C-147/23
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ... – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition » Dans l’affaire C‑204/23, ayant pour objet une demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt X contre Y KG., 25/04/2024, C-207/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... .... » Le droit allemand 11 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1b, de l... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024 *1...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Edil Work 2 Srl et S.T. Srl contre STE Sàrl., 25/04/2024, C-276/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté... ...’établissement pour les sociétés visées à ce dernier article comporte, notamment, la constitution et la gestion de ces... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre... ... – Article 8 et annexe V – Classification de l’état des eaux de surface – Article 11 – Programme de mesures... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet...
Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... .... » 11 L’article 31 du règlement no 1107/2009, intitulé « Contenu... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ... sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE...
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation... .... » 11 L’article 87/B, paragraphe 4, de cette loi énonce... ARRÊT DE LA COUR première...
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... .... » 7 Aux termes de l’article 121–11 de ce code... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les...