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Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement... .... 11 L’article 4 de la...
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| CJUE, Arrêt de la Cour, „Еkоstroy“ EOOD contre Agentsia „Patna infrastruktura“., 21/11/2024, C-61/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...’argent. 11 L’article 27 du ZANN dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024 *1...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... .... » 11 L’article 219 de la directive TVA prévoit... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... ... 11 L’article 2 du règlement no 2658/87 prévoit... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validité – Règlement CE no 1225/2009...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 21 novembre 2024, 24TL02690
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ... doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ... ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277...
| France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 2024, 435944
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...2024-11-20T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 466129
...2024-11-20T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a demandé la communication d'une attestation de conformité aux règles d'accessibilité des...